La procédure à suivre pour faire don de votre héritage ou legs est très simple. Il vous suffit de vous rendre chez votre notaire et d’indiquer dans votre testament les biens que vous souhaitez léguer à la Fondation des amis de Monkole, en incluant les données suivantes :

• Nom social: Fondation des amis de Monkole
• Slège statutaire: C/ Caribe 4 28027-Madrid
• TVA: G87884623

Pour plus d’informations sur cette forme de collaboration, veuillez nous contacter au 699543084 ou via le formulaire de contact.

L’héritage est l’ensemble des biens, droits et obligations qui n’expirent pas après le décès d’une personne et leur distribution est gratuite de la part du testateur. Toutefois, le code civil exige qu’une certaine proportion des biens soit laissée à certains parents (héritiers forcés ou légitimes). Ainsi, dans le cas des descendants survivants au moment du décès, cet ensemble de biens formé par l’héritage plus les donations est divisé en trois parties égales : légitime, amélioration et libre disposition.

Une partie de l’héritage :

Le strict légitime

C’est le tiers des biens dont on ne peut disposer librement et qui est destiné aux héritiers forcés ou légitimes et qui est réparti entre les enfants à parts égales ; si l’un d’entre eux est décédé, ses descendants ultérieurs héritent par droit de représentation, c’est-à-dire par ligne de sang.

Amélioration d’un tiers :

C’est la partie qui n’est pas non plus disponible gratuitement, mais pour laquelle il existe une certaine disponibilité. La loi établit que le tiers de l’amélioration doit être partagé entre les enfants et les descendants, mais pas nécessairement à parts égales. Certains enfants peuvent en bénéficier par rapport à d’autres.

Le troisième de lalibre disposition :

Le testateur peut le laisser à qui il veut, qu’il soit un parent ou non, et il peut s’agir d’une personne physique ou morale, y compris les entités sans but lucratif. Vous pouvez décider de cette partie avec une liberté absolue.

Toutefois, en cas de décès sans descendance mais avec des ascendants (parents ou grands-parents), ces derniers auront droit à la moitié de l’héritage, comme légitime. Dans ce cas, si le mari ou la femme lui survit, il ou elle a droit à l’usufruit de la moitié de l’héritage.

Celui qui meurt sans ascendant ni descendant, mais avec un mari ou une femme, doit lui reconnaître l’usufruit des deux tiers de l’héritage.

Comme vous pouvez le voir, il y a toujours une partie librement disponible, qui représente au moins un tiers des biens pour pouvoir faire don de votre héritage ou legs.

Le patrimoine concerne la partie de la succession qui n’appartient pas nécessairement aux héritiers forcés.

Ainsi, un testateur peut, dans son testament, en plus de désigner un ou plusieurs héritiers, laisser certains biens ou droits à une personne, physique ou morale.

Ce bien peut être un actif (un bien immobilier, une voiture, une œuvre d’art, un bijou, etc.) ou un droit (un avantage, le recouvrement d’une dette, un pourcentage du capital social, etc.) Les biens qui ne sont pas dans la succession du testateur peuvent également être légués. Dans ce cas, les héritiers doivent acquérir les biens pour le légataire (la personne qui reçoit le patrimoine) avec la masse de l’héritage.

La spécificité des legs est qu’ils ont une limite : ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits légitimes des héritiers forcés. En outre, elles doivent être rendues obligatoires par volonté et être expressément indiquées.